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verdict procedure

См. также в других словарях:

  • verdict — ver·dict / vər dikt/ n [alteration (partly conformed to Medieval Latin veredictum ) of Anglo French veirdit statement, finding, verdict, from Old French veir true (from Latin verus ) + dit saying, from Latin dictum] 1: the usu. unanimous finding… …   Law dictionary

  • verdict — [ vɛrdik(t) ] n. m. • 1669, à propos de l Angleterre; répandu 1790; mot angl., de l anglo norm. verdit (XIIIe), du lat. médiév. veredictum, proprt « véritablement dit » 1 ♦ Dr. Déclaration par laquelle la cour d assises répond, après délibération …   Encyclopédie Universelle

  • Procedure accusatoire — Procédure accusatoire  Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law …   Wikipédia en Français

  • Verdict (droit) — Verdict Pour les articles homonymes, voir Verdict (homonymie). En droit, un verdict indique la solution d un procès criminel portant à la fois sur la culpabilité et sur la peine prononcée. En droit français, seules les cours d assises prononcent… …   Wikipédia en Français

  • Verdict — This article is about the legal finding of fact. For the Agatha Christie play, see Verdict (play). For the magazine by Robert Brinsmead, see Present Truth Magazine. For any of several film and TV dramas, see The Verdict (disambiguation) …   Wikipedia

  • Verdict (film) — Pour les articles homonymes, voir Verdict (homonymie). Verdict est un film français réalisé par André Cayatte, sorti en 1974. Sommaire 1 Synopsis 2 Fiche technique …   Wikipédia en Français

  • Procédure pénale en France —  Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales&# …   Wikipédia en Français

  • Procédure accusatoire —  Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law Enquête criminelle …   Wikipédia en Français

  • Verdict — Pour les articles homonymes, voir Verdict (homonymie). En droit, un verdict indique la solution d un procès criminel portant à la fois sur la culpabilité et sur la peine prononcée. En droit français, seules les cours d assises prononcent des… …   Wikipédia en Français

  • Procédure référendaire — Référendum Le référendum désigne un vote par lequel les citoyens d un pays peuvent approuver ou rejeter une proposition. Sommaire 1 En Amérique du Nord 1.1 Canada 1.1.1 Québec 2 En Asie …   Wikipédia en Français

  • Judgment notwithstanding verdict — Civil procedure in the United States Federal Rules of Civil Procedure Doctrines of civil procedure Jurisdiction Subject matter jurisdiction Diversity jurisdiction Personal jurisdiction Removal jurisdiction Venue Change of venue …   Wikipedia

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